«Il y a de plus en plus d’affaires de fautes médicales dans les tribunaux»

Pensez-vous que nous assistons à un réveil juridique en matière de fautes médicales ?

Oui, il y a de plus en plus d’affaires de fautes médicales dans nos tribunaux. Les gens s’en remettent de moins en moins à la fatalité. Ils osent déposer une plainte. Je pense que ce sujet n’est plus un tabou dans notre société. Il y a de plus en plus de fautes médicales et les gens ne veulent plus se laisser faire. L’état de nos hôpitaux y est aussi pour beaucoup. D’ailleurs les plaintes dans le secteur public sont plus courantes.

En quoi consiste la procédure ?

Il y a trois types de plaintes, selon l’endroit où a eu lieu la faute médicale. Quand elle survient dans un établissement public — hôpital ou autre —, la plainte est administrative, quand c’est un cabinet ou une clinique privée, la plainte est déposée au parquet et c’est le procureur qui est saisi.

Dans les deux cas, le plaignant peut demander des dommages et intérêts et/ou la désignation d’un expert. Si le plaignant veut qu’il y ait sanction contre le médecin, le dépôt de plainte doit se faire au pénal, ce qui implique une instruction.

Par quoi se soldent généralement ces procès  ?

Il y a un vide juridique. Il y a un projet de loi bloqué à l’APN depuis trois ans. Les gens abandonnent leurs poursuites, souvent parce qu’ils n’ont pas tous les documents qu’il faut pour ce genre de procédures. Très souvent ils ne gardent pas les ordonnances.

Il faut également garder à l’esprit qu’il est très difficile d’avoir accès au dossier médical d’un patient hospitalisé. Habituellement, il faut passer par un tribunal administratif pour récupérer son dossier médical, par ordonnance et par huissier de justice, en se référant à l’article 310 du code de procédure civile. Les plus téméraires obtiennent gain de cause, mais il faut s’armer de patience.