Droit de préemption : La confusion demeure

Le droit de préemption, introduit par Ahmed Ouyahia pour la première fois dans la loi de finances complémentaire 2009 – suite à la transaction conclue entre le français Lafarge et l’égyptien Orascom – et exercé non sans peine dans l’opération de rachat de l’opérateur de téléphonie Djezzy, suscite aujourd’hui des interrogations multiples. Si par sa récente sortie médiatique, l’ancienne ministre de la Culture, Khalida Toumi, a mis le feu aux poudres en accusant le gouvernement d’avoir supprimé à l’insu du président Bouteflika le droit de préemption, il faut dire que les interrogations sur la nouvelle démarche du gouvernement sont antérieures à la polémique qui s’installe depuis quelques jours tant le déficit en communication et les contradictions sont multiples sur ce volet du code des investissements. La confusion qui entoure la question du droit de l’Etat de racheter une entreprise lorsqu’il juge qu’il y a minoration du prix de vente au profit d’un acquéreur étranger a été notamment permise par la formulation contenue dans le communiqué du conseil des ministres tenu le 6 octobre 2015. En effet à l’issue du Conseil des ministres présidé par le président Abdelaziz Bouteflika, le communiqué repris par l’APS a clairement mis en évidence la volonté du gouvernement d’assouplir la mesure dans le cadre du nouveau code des investissements. On pouvait lire ainsi que le Conseil des ministres a avalisé «un assouplissement dans l’exercice par l’Etat de son droit de préemption en cas de cession à l’étranger par un investisseur de ses actions dans un projet localisé en Algérie». C’est ainsi que le Conseil des ministres a ouvert la voie à des interprétations diverses, allant pour la plupart dans le sens d’une remise en question par l’Exécutif de sa décision de racheter, en cas de minoration de prix, toute entreprise algérienne cédée à un étranger, dans sa quête d’améliorer le climat des affaires et de consacrer un assouplissement des conditions d’investissement pour attirer les partenaires étrangers. L’explication est contenue dans le projet de loi du code des investissements qui sera prochainement débattu par le Parlement, dans lequel on découvre des dispositions fiscales ouvrant la voie à une interprétation en faveur d’un recul de l’exercice du droit de péremption. On peut lire ainsi que «le recours à toute cession de parts ou de participation de l’offre publique d’entrée en Bourse pour la cession par des résidents au profit de non-résidents ne sont pas soumis à la procédure de préemption ou d’autorisation de l’Etat ou de ses démembrements». Depuis, le Premier ministre et le ministre de l’Industrie et des Mines se relayent pour démentir toute remise en question, arguant qu’au contraire, l’Etat va non seulement garder mais aussi renforcer le recours au droit de préemption par des dispositions fiscales et se donner le droit à un délai d’une année au lieu de trois mois pour entamer une procédure de rachat au profit de l’Etat. Des explications qui n’ont pas vraiment convaincu l’opposition. Le prochain passage du projet du code des investissements devant le Parlement permettra certainement un éclaircissement de la question. Le débat promet d’être houleux.