Les conditions de traitement fixées au JO

Les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition du logement promotionnel public (LPP) viennent d’être réglementées par les pouvoirs publics. Le but est visiblement d’éviter tout dépassement dans un secteur très sensible et de donner de la crédibilité à cette opération. Ses conditions ont été d’ailleurs fixées par un arrêté ministériel publié au Journal officiel n°63. Ainsi, l’article 2 stipule que «la demande d’acquisition, présentée après l’annonce de l’ouverture de la souscription auprès du promoteur désigné, doit être déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par ce promoteur et accompagnée des documents». Selon l’arrêté, ces demandes sont enregistrées «par ordre chronologique, dès leur réception, sur un registre paraphé auprès du promoteur désigné», et feront l’objet d’un traitement par une commission, présidée par le représentant du promoteur. La commission en question est composée du responsable commercial, ou équivalent, du responsable de l’administration générale, ou équivalent, du responsable des affaires juridiques, ou équivalent. En outre, elle peut être élargie, en cas de nécessité à d’autres membres compétents des structures d’administration du promoteur désigné. De son côté, le promoteur désigné est tenu d’enregistrer les demandes des bénéficiaires retenus, dans un fichier national ouvert à son niveau. Le texte précise également que les bénéficiaires retenus par la commission seront informés par les services du promoteur désigné par lettre recommandée, de l’acceptation de leur demande. Par contre, les postulants non retenus doivent être informés, par lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande. Ces mesures semblent être introduites pour conférer plus de transparence et éviter les litiges qui ont, jusque-là, souvent détériorés les relations entre l’administration et les administrés. Dans ce dernier cas, le postulant dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments d’information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera réexaminé par la commission de traitement des demandes dans un délai de 60 jours. Le postulant locataire d’un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l’organisme bailleur. La résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif doivent intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public, conclut le texte. Une manière de rassurer les souscripteurs à cette formule de logement.