Les conditions définies

Le cahier des charges précise qu’«il est autorisé de créer des universités privées dans tous les domaines, sauf les sciences médicales, et que seuls les licences et mastères y sont délivrés». Les règles et conditions régissant la création d’un établissement d’enseignement supérieur ont été définies par un arrêté publié au dernier Journal officiel. Pour créer une université privée, il est nécessaire de satisfaire, dans le fond et dans la forme, à toutes les conditions citées dans le cahier des charges pour bénéficier d’une autorisation temporaire d’exercice. Cet arrêté précise qu’il est «autorisé de créer des universités privées dans tous les domaines sauf les sciences médicales et que seuls les licences et masters y sont délivrés». Parmi ces conditions, il est cité que l’établissement privé doit justifier d’un capital social égal au moins au capital social exigé par la réglementation en vigueur en matière de création de société par actions, soit un million de dinars. La personne morale habilitée à représenter l’établissement privé doit jouir d’une notoriété sociale, scientifique, culturelle et managériale irréprochable, être de nationalité algérienne, être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme lui ouvrant droit au grade de maître assistant de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix années au moins dans des activités d’enseignement et de formation supérieurs en rapport avec l’objet de l’établissement privé et, bien évidemment, il doit jouir de ses droits civiques. D’ailleurs, pour ce dernier point, le dossier devant être présenté doit absolument inclure le casier judiciaire du propriétaire de l’université privée et de celui qui la représentera. Le ministre de l’Enseignement supérieur publie, à chaque rentrée universitaire, la liste des établissements privés autorisés à assurer une formation supérieure et la liste des spécialités enseignées. Les établissements d’enseignement supérieur privés étrangers obéissent aux dispositions de l’article 43 bis 3 de la loi n°99-05, qui subordonne l’autorisation de création d’un établissement privé de formation supérieure étranger à la ratification d’un accord bilatéral entre le gouvernement algérien et celui du pays concerné. Toute coopération avec des établissements étrangers doit également être notifiée au ministre de l’Enseignement supérieur et pourrait éventuellement faire l’objet d’autorisation préalable. L’établissement privé est soumis au contrôle administratif et pédagogique du ministre de l’Enseignement supérieur, qui peut être effectué à tout moment de l’année universitaire. Le retrait de l’autorisation, comme l’indique l’article 46 de l’arrêté en question, ne peut être fait que par le ministre de l’Enseignement supérieur sur la base du rapport de la commission de contrôle en cas de non-respect des clauses du cahier des charges, d’infraction à la loi en vigueur, de la reconversion ou du changement partiel ou total de la nature des activités, de la fermeture ou la cessation d’activité à l’initiative de la personne morale. La réouverture de l’établissement doit être assujettie à une nouvelle demande d’autorisation. En cas de récidive, l’autorisation est immédiatement et définitivement retirée. Si ce nouveau texte fixe les conditions de création d’universités privées, le flou plane toujours sur les instituts privés qui existent déjà et dont les diplômes ne sont pas reconnus ou encore les instituts dépendant normalement de la formation professionnelle mais qui délivrent des diplômes d’une équivalence universitaire. Dans sa dernière sortie, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Tahar Hadjar, qui avait annoncé l’existence de quatre demandes d’autorisation, mais ces dossiers sont incomplets, a exprimé la volonté politique de régulariser la situation des établissements privés qui activent sans agrément afin que les diplômes qu’ils délivrent soient reconnus. Comment ? Nous n’avons obtenu aucune réponse du ministère.