Après le premier avant-projet de la loi de finances 2016, la commission financière à l’APN travaille sur une nouvelle mouture du projet de loi de finances, 2016 dans lequel plusieurs changements importants ont été apportés par rapport à la première version publiée dans la presse en septembre. La commission des finances à l’APN travaille ces jours-ci sur le projet de loi de finances 2016, adopté en Conseil des ministres en octobre dernier. Une mouture différente de celle publiée dans la presse quelques semaines avant. Dans ce document dont El Watan Week-end a obtenu une copie, plusieurs changements ont été introduits en comparaison avec la première version. L’article 54 qui permettait «aux investisseurs étrangers de sortir, via la Bourse, lors de la cession de leur participation dans les entreprises algériennes, sans la présentation d’une attestation de renonciation à l’exercice du droit de préemption», ne paraît plus dans le nouveau projet de loi. Un assouplissement dans l’exercice du droit de péremption que le gouvernement avait promis à l’issue de son Conseil des ministres tenu le 6 octobre 2015. Mais les raisons pour lesquelles cet article a été retiré restent inconnues, surtout après la polémique suscitée par les 19 signataires de la lettre adressée au président de la République. Mais, selon certaines sources, le droit de préemption serait réintroduit dans le prochain code des investissements. Il est pourtant admis que «si un article apparaît dans un texte de loi, sa modification ou son abrogation doit se faire dans un texte parallèle ou supérieur», nous confie un membre de la commission des finances. Autrement dit, la modification ou l’abrogation du droit de préemption «devrait intervenir par le biais d’une autre loi de finances», ajoute la même source, sachant qu’il a été introduit dans la loi de finances complémentaire de 2009. Lors de ces séances de travail qui ont réuni plusieurs ministres avec les membres de la commission, «nous n’avons pas encore tranché sur plusieurs articles sensibles, une dizaine restent en instance», nous informe un député membre de la commission. Lors des deux séances qui restent à tenir par cette commission avant les plénières programmées pour les 22, 23 et 24 du mois en cours, les députés doivent trancher sur les articles. Les taxes sur les prix des carburants ont encore été revues à la baisse, car selon le même document la répercussion de ces dernières sur les prix à la pompe serait une augmentation de 5da/l pour l’essence super, 5da/l pour l’essence normal, 5da/l pour l’essence sans plomb et 2da/l pour le gazoil. Et afin d’équilibrer les prix de ces produits, l’article 58 prévoit «d’exonérer des droits de douane l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger, sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif», car «au lieu de payer la valeur de l’essence et du gasoil sur le marché international et dans le cadre d’une opération d’importation ordinaire, Sonatrach ne payera à l’opérateur étranger que le coût de process», ce qui engendrera des économies pour Sonatrach d’environ 1,5 million de dollars pour 1 million de barils traités et une réduction des transferts de devises vers l’étranger. - 49/51 Le mode de réalisation des investissements étrangers a aussi été revu. Avant, une société étrangère qui exerce dans le domaine de l’importation pouvait avoir jusqu’à 70% des parts de la société, et les 30% qui restent pour l’associé algérien. Si ce projet de loi est validé tel quel et sans modifications, la règle du 49/51 sera élargie pour ce type de sociétés. «L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu au moins à 51% par l’actionnariat national résident». La chute des prix du pétrole a imposé certaines règles auxquelles le gouvernement s’était opposé auparavant, car dans le cadre du soutien de l’investissement, depuis 2009 il était obligatoire de se financer par des ressources locales en vue d’optimiser l’usage des ressources existantes et éviter d’alimenter les niveaux de pression d’endettement extérieur, mais dans l’article 59 on retrouve une confirmation de la déclaration du Premier ministre Abdelmalek Sellal, qui avait annoncé lors d’une réunion interministérielle que «si le gouvernement juge nécessaire de recourir au financement étranger, toutes les portes seront ouvertes devant nous.». Bridage Dans cet article, «le recours aux financements extérieurs indispensables à la réalisation des investissements stratégiques par des entreprises de droit algérien sont autorisées au cas par cas par le gouvernement et les modalités d’application de la présente disposition sont précisées, en tant que besoin, par voie réglementaire». Dans le domaine de la recherche et du développement, les entreprises «ont la possibilité de déduire du revenu ou du bénéfice imposable, jusqu’à concurrence de 10% du montant de ce revenu ou bénéfice, dans la limite d’un plafond de 100 millions de dinars, les dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l’entreprise. Cette déduction est conditionnée par l’obligation de réinvestissement des montants déduits dans le cadre de la recherche», prévoit le texte, mais pour Lies Kerrar, «cela dénote un bridage délibéré de toute ambition d’entrepreneuriat et innovation. Il y a des mesures fiscales pour la recherche et le développement, comme la déductibilité du crédit d’impôts souvent remboursable non plafonné allant jusqu’à 200% de la dépense dans plus de la moitié des pays du monde», explique-t-il. «Pour équilibrer le budget avec cette loi de finances, il faudra un baril à 108 dollars !» conclut Lies Kerrar.
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