Financement des partis : Des textes pour plus de «transparence»

En réponse à la question d’un député, le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Nouredine Bedoui, a annoncé, jeudi dernier, que les textes réglementaires définissant les modalités de mise en œuvre du financement des partis politiques seront bientôt promulgués. Ces textes viendront préciser les dispositions de la loi organique du 12 janvier 2012 relative aux formations politiques, notamment l’article 63, en conférant «plus de transparence» aux modalités d’accès des partis aux aides financières de l’Etat. «Plusieurs articles contenus dans la loi organique régissent l’aspect relatif au financement et définissent les modalités de gestion des aides financières octroyées par l’Etat aux partis… Une instruction a été donnée à cet effet pour l’application de l’article 58 qui prévoit que le parti politique agréé peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat selon le nombre des sièges obtenus au Parlement et le nombre de ses élus dans les Assemblées», a expliqué le ministre. Si ces textes sont censés apporter plus de précision, il est à noter que les dispositions de la loi organique sont déjà en application depuis 2012. Les formations politiques ayant des élus à l’APN et au Sénat reçoivent chaque année des caisses de l’Etat une aide financière particulière. Cette aide se décline par l’octroi chaque année d’un financement de 400 000 DA pour chaque député et sénateur homme et 500 000 DA pour chaque député et sénateur femme. Ainsi, les formations politiques n’ayant pas d’élu au Parlement et au Sénat sont privées de cette aide et celles qui, par contre, ont le plus grand nombre de députés et de sénateurs, comme le FLN et le RND, reçoivent la plus grande part des aides de l’Etat. A noter que si la loi prévoit une aide financière aux partis pour tous les élus dans les Assemblées, il demeure que dans l’application, seul le nombre de parlementaires est pris en compte. La loi organique ne précise pas quelles sont les Assemblées élues concernées par ces dispositions, ce qui ouvre la voie à une interprétation laissée au gré de l’administration. Les nouveaux textes réglementaires en cours d’élaboration remédieront-ils à ces contradictions et imprécisions ? De plus, force est de constater que la loi en question, avec ses dispositions inégalitaires privilégiant le nombre d’élus, crée forcément une distinction entre les formations politiques, ce qui est en totale contradiction avec le rôle neutre de l’Etat. Un parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au Parlement est censé déjà avoir une bonne source de financement. Et l’Etat est censé être équitable dans son approche avec les différentes formations politiques. Le ministre de l’Intérieur a précisé que les textes réglementaires sont actuellement au niveau du secrétariat général du gouvernement, en voie de finalisation.