mercredi 2 novembre 2016

Promoteurs immobiliers : exclusion du tableau national des non inscrits

Le 2 novembre est le dernier délai d’inscription de tous ceux qui exercent dans l’activité de promotion immobilière au tableau national des promoteurs immobiliers. Il est impératif donc, selon la loi de s’y conformer cette obligation qui régule l’exercice dans ce créneau. L’obligation de s’inscrire intervient selon les spécialistes pour mettre de l’ordre dans la profession sous peine de perdre l’agrément et se voir exclu dudit tableau national.   


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