De nouvelles dispositions devant l’APN

Les nouvelles dispositions du code de procédure pénale seront présentées aujourd’hui à l’APN. Plusieurs modifications ont été apportées au projet de loi portant approbation de l’ordonnance n°15-02 du 23 juillet 2015, modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Le texte a été scindé en 11 axes qui «subordonnent la mise en mouvement de l’action publique à l’encontre des dirigeants des entreprises publiques économiques, dont l’Etat détient l’intégralité du capital ou à capitaux mixtes, à la plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise prévus par le code de commerce et la législation en vigueur». Selon le texte consulté par l’APS, les nouvelles dispositions ont pour objectif de créer un «climat favorable à l’esprit d’entreprise», rassurant les cadres gestionnaires du secteur public économique en les préservant des poursuites pénales liées à des actes de gestion qui ne revêtent aucune intention délictueuse. Des avocats, interrogés par El Watan Week-end dans son édition du 11 septembre, parlent de fragilisation des mécanismes de contrôle et une volonté de libéralisation à outrance de l’économie. Parmi les autres mesures importantes du projet, la réduction du champ d’application de la détention provisoire et l’affirmation de son caractère exceptionnel. Le texte prévoit de nouveaux critères pour l’encadrement de la détention provisoire et la limitation de son champ d’application aux seuls crimes et aux délits punis d’une peine privative de liberté de plus de trois ans. Ceci «évitera le recours à la détention provisoire dans les infractions involontaires, sauf dans les cas où la mort s’en est suivie», est-il précisé dans le document. Le projet prévoit l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention. Le texte de loi veut «donner un rôle plus actif au ministère public durant toutes les phases de la procédure et mettre en place une réponse pénale adaptée et proportionnée aux affaires de faible gravité». Des avocats estiment qu’il n’y a pas trop de changements concernant la mise en liberté ou la détention provisoire. D’autres dispositions ont été revues pour simplifier la procédure de pourvoi en cassation, élargir la compétence extraterritoriale des tribunaux algériens pour connaître certaines infractions. Il s’agit également d’encadrer le droit à l’information au cours de l’enquête préliminaire et de mettre en place un dispositif de protection des témoins et des victimes, comme il est prévu des dispositions diverses tendant à améliorer les capacités et l’efficience de la justice pénale.