mardi 31 mai 2016

Haute instance de surveillance des élections: l'avant-projet de loi organique approuvé par le Conseil des ministres

L'avant-projet de loi organique relative à la Haute  instance indépendante de surveillance des élections a été approuvé mardi par  le Conseil des ministres, réuni sous la présidence de M. Abdelaziz Bouteflika,  président de la République. Instituée par l'article 194 de la Constitution révisée en février dernier,  cette instance "sera composée de 410 membres", indique le communiqué  sanctionnant les travaux du Conseil des ministres.  La moitié de ces membres "seront des magistrats proposés par le Conseil  supérieur de la magistrature et l'autre moitié des compétences indépendantes  issues de la société civile, représentant toutes les wilayas et la communauté  nationale à l'étranger, ainsi que tous les acteurs de la société civile", précise  la même source.           Pour rappel, l'article 194 de la Constitution révisée stipule que la  Haute instance est composée à parité: de magistrats proposés par le Conseil  supérieur de la magistrature, nommés par le Président de la République, et de  compétences indépendantes choisies parmi la société civile, nommées par le Président  de la République.  Quant au président de la Haute instance, il "sera choisi à l'issue de  consultations avec les partis politiques".  Cette instance disposera de l'autonomie administrative et financière  et sera articulée autour d'un Président, dÆun Conseil plénier et d'un Comité  permanent de dix membres élus par le Conseil plénier, à parité entre magistrats  et représentants de la société civile. En période électorale, l'instance déploiera des permanences au niveau  des wilayas et des circonscriptions électorales à l'étranger.          Avant les élections, elle veillera à la régularité de toutes les opérations  liées notamment à la révision des listes électorales, au dépôt des candidatures,  à la remise des listes électorales aux candidats, à une répartition équitable  des moyens de campagne, ainsi qu'au déroulement de cette dernière conformément  à la loi, note le communiqué.          Durant le scrutin, elle sera notamment chargée de garantir aux candidats  leur droit d'assister au scrutin, de veiller à la disponibilité des bulletins  de votes et au respect de leur ordre de classement, et de veiller au respect  des horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote. Après le scrutin, elle veillera notamment à la régularité des dépouillements,  au respect du droit des candidats de consigner leurs réclamations sur les procès-verbaux  de dépouillement, et d'obtenir des copies de procès-verbaux de dépouillement  aux candidats.          Il est à relever que l'instance disposera de larges pouvoirs dont,  notamment celui de demander au Parquet la réquisition de la force publique ou  de le saisir de faits constatés susceptibles de revêtir un caractère pénal.   La Haute instance aura le pouvoir de saisir les pouvoirs publics et  les candidats de toute carence ou dépassement que les destinataires sont tenus  de redresser et la capacité d'obtenir tout document ou information relatifs  à l'organisation et au déroulement des opérations électorales pour en effectuer  l'évaluation.          A l'issue de l'approbation de ce projet de loi ainsi que celui de la  loi organique relative au régime électoral, le président Bouteflika a appelé  le Parlement à statuer "sans délais" sur les deux projets de lois, "de sorte  à permettre leur entrée en vigueur rapide, y compris la mise en place de la  Haute Instance indépendante chargée de la surveillance des élections qui devra  être opérationnelle en prévision des élections législatives puis locales de  2017".                  L'instance veille à la transparence et la probité des élections            L'article 194 de la Constitution révisée stipule que la Haute instance  veille à la transparence et à la probité des élections présidentielles, législatives  et locales et du référendum, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à  la proclamation des résultats provisoires du scrutin.  Le comité permanent de la Haute instance veille notamment à la supervision  des opérations de révision des listes électorales par l'administration, à la  formulation de recommandations pour l'amélioration du dispositif législatif  et réglementaire régissant les opérations électorales, à l'organisation de  cycles de formation civique au bénéfice des formations politiques,  sur la surveillance des scrutins et la formulation des recours, stipule le même  article.          Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi  organique relative au régime électoral, un texte qui pour objectif, selon le  communiqué, d'améliorer "davantage le régime électoral adopté en 2012", et cela  dans le sillage de la révision de la Constitution en février dernier.          "A ce titre, l'avant-projet prévoit notamment de garantir la mise à  disposition des listes électorales au profit des candidats et des partis politiques  concernés ainsi que de la Haute instance indépendante de surveillance des élections",  relève la même source. "Le même texte soumettra les candidatures indépendantes ou celles des  partis n'ayant pas atteint un seuil de 5% des suffrages lors du précédent scrutin,  à des collectes de signatures pour le dépôt des candidatures", note le communiqué.          Le texte de loi "propose de codifier la répartition des sièges dans  le cas où aucune liste n'aurait obtenu le seuil minima de voix fixé lors des  élections législatives et locales", ajoute-t-il. Le projet énonce également "des dispositions en vue d'astreindre les  candidats au respect de leur programme durant la campagne électorale, et de  prévenir le nomadisme politique parmi les députés et les membres du Conseil  de la Nation".

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