Le pouvoir ne concède rien

L’article 73 du projet de loi relative au régime électoral, qui exige au moins 4% des suffrages lors des précédentes élections, n’est pas restrictif dans la mesure où l’exigence ne concerne que les partis ayant participé aux dernières élections», a affirmé avant-hier à Alger le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui. Répondant aux préoccupations des membres du Conseil de la nation, M. Bedoui a précisé que l’article 73 de ce projet de loi «ne restreint aucunement le droit du candidat qui est garanti par la Constitution», soulignant que le taux de 4% exigé pour l’admission du dossier de candidature «ne concerne que les partis ayant participé aux dernières élections». Les partis qui n’ont pas pris part aux précédentes élections et les nouvelles formations politiques sont tenus de recueillir les signatures de 50 électeurs pour chaque siège à pourvoir aux élections locales, a ajouté le ministre. «Au titre des nouvelles dispositions du projet de loi, les listes indépendantes doivent être appuyées par 250 signatures d’électeurs de la circonscription électorale concernée par l’élection de l’Assemblée populaire nationale.» Les assurances du ministre de l’Intérieur suffiront-elles à calmer une classe politique qui, dans sa majorité, voit dans les derniers projets de loi, notamment celui portant sur le régime électoral, une volonté affichée du gouvernement de verrouiller encore plus le champ politique ? Les partis de l’opposition — ceux qui se sont regroupés au sein de l’Instance de concertation et de suivi (Icso) ou ceux qui siègent au Parlement, le Front des forces socialistes (FFS) le Parti des travailleurs (PT) et l’Alliance verte — la rejettent. Les élections législatives et communales approchent et le nouvel arsenal électoral inquiète au plus haut point. La nouvelle législation installe une multitude d’écueils à l’activité politique. Cette fois-ci, le gouvernement, qui a fait adopter ses lois en s’appuyant essentiellement sur la majorité constituée par les deux partis du pouvoir — FLN et RND —, agit en amont en excluant d’emblée certains partis en exigeant d’eux un taux de 4% et les candidats indépendants 250 parrainages pour se lancer dans la course électorale. Mais comment juger du poids d’une formation politique dans un système électoral fondé, comme l’a souvent critiqué toute l’opposition, sur la fraude ? Toutes les élections qui ont eu lieu dans le pays, depuis l’indépendance, ont été entachées d’irrégularités. Les élections de mai 2012 ne l’étaient pas moins. Si une bonne partie de la classe politique les avait boycottées, les partis qui y avaient participé avaient dénoncé une fraude orchestrée par une machine politico-administrative bien huilée. On comprend bien aujourd’hui pourquoi l’opposition réclame avec insistance la mise en place d’une commission indépendance d’organisation des élections. Visiblement, Noureddine Bedoui ne l’entend pas de cette oreille. L’argumentaire du ministre de l’Intérieur est ahurissant. Il leur demande de faire confiance aux institutions de l’Etat dans l’organisation des élections. «Celles-ci figurent parmi leurs missions politiques principales», a indiqué le ministre en réponse aux questions des membres du Conseil de la nation sur le projet de loi organique relatif à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) lors d’une séance plénière de cette institution. Pour M. Bedoui, «la désignation du président de la HIISE et de ses membres parmi les magistrats compte dans les prérogatives du seul président de la République». Mais en quoi la mise en place d’une commission indépendante gênerait-elle le gouvernement ? Le contrôle du processus électoral et la manipulation de ses résultats ont toujours été un enjeu vital pour lui.