Les dispositions de la loi de finances 2017 portant sur le remboursement des médicaments onéreux et très onéreux, introduit par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en 2016, ont fait hier l’objet d’une conférence organisée par la Fédération algérienne de la pharmacie (FAP) avec des experts étrangers et algériens. Une rencontre à laquelle la presse n’a pas été conviée. D’aucuns s’interrogent sur les raisons du retard pris par la Sécurité sociale pour mettre en œuvre ces dispositions. «Il fallait vraiment cette journée d’étude en décembre 2017, alors que la loi de finances 2018 vient d’être adoptée par l’APN pour enfin préparer les textes d’application de ces dispositions. Est-ce qu’une journée d’étude suffit pour réfléchir sérieusement à ce type de questions très importantes ?» fait remarquer un expert en la matière. Cette rencontre, à laquelle ont été invités les opérateurs de la pharmacie, le Snapo, le SAIP et l’UNOP, qui a décliné l’invitation, et autre partenaires, se veut un chèque en blanc pour la Sécurité sociale, qui est considérée par certains comme «juge et partie à travers le comité de remboursement des médicaments». Ils demandent une refonte totale de ce CRM et faire appel à une expertise scientifique et à des experts en pharmaco-économie. Les dispositions en question sont donc les articles 97 et 98 de la loi de finances 2017 qui stipulent respectivement : «L’éligibilité au remboursement par la Sécurité sociale des médicaments onéreux dont l’amélioration du service médical rendu ne s’avère significative que pour certaines de leurs indications, peut faire l’objet d’un plafonnement des volumes et des montants de remboursement.» Et, «l’éligibilité au remboursement par la Sécurité sociale des médicaments très onéreux peut être subordonnée à des contrats de performance conclus entre les organismes de Sécurité sociale et les laboratoires pharmaceutiques détenteurs des décisions d’enregistrement en Algérie». En plus clair, la Sécurité sociale exige à travers ces contrats de performance pour les médicaments très onéreux à intégrer des clauses d’engagement des laboratoires pharmaceutiques co-contractants à reverser aux organismes de Sécurité sociale les montants de remboursement des médicaments en cause en cas d’échec thérapeutique et les laboratoires pharmaceutiques dont les produits onéreux sont soumis aux plafonnements de remboursement, de reverser annuellement aux organismes de Sécurité sociale les montants remboursés en dépassement des volumes et/ou des montants préalablement plafonnés. «Les modalités de mise en œuvre des deux dispositions inscrites dans la loi de finances 2017, pour lesquelles nous n’avons pas été associés, représentent pour les fabricants un enjeu de premier ordre comme tous les mécanismes de remboursement», a estimé le Dr Abdelouahed Kerrar, président de l’UNOP, avant d’expliquer les raisons de l’absence de son association à cette rencontre : «Nous nous sommes abstenus de prendre part à cette journée débat, car nous n’avons été invités que quatre jours seulement avant sa tenue, ce qui ne nous permet pas de préparer de manière convenable et sérieuse, avec nos membres, les termes de notre positionnement sur une question aussi importante.» Et de signaler que son association est directement impactée par les articles 97 et 98 de la loi de finances 2017. «Nous aurions souhaité être associés plus activement à ce débat organisé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.» Il estime que notre modèle de remboursement doit s’appuyer sur les priorités de notre politique de santé, sur nos données épidémiologiques et sur les contraintes budgétaires et de développement de notre tissu industriel. «L’importation de modèles de remboursement», qui d’ailleurs n’ont pas fait leurs preuves dans les pays où ils ont été implantés, est inappropriée et représente un risque pour notre jeune industrie, qui ne peut plus continuer à être la seule variable d’ajustement de l’équilibre des caisses de Sécurité sociale. «Des sujets aussi importants que l’actualisation des tarifs de référence, le gel des prix à la production, alors que les prix à l’importation croissent à vue d’œil ne sont pas encore réglés, nous n’avons pas encore clôturé les discussions sur les marges ouvertes depuis deux ans», indique notre interlocuteur.
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