Le projet de loi organique, fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les deux Chambres du Parlement et le gouvernement, a été débattu, hier, en séance plénière dans un hémicycle quasiment vide. Les députés étaient peu nombreux, à peine une cinquantaine, alors que ce texte de loi les concerne directement. Ghania Edallia, ministre chargée des Relations avec le Parlement, a soutenu, lors de la présentation du texte, que celui-ci a pour objectif d’apporter efficience et efficacité dans les domaines législatifs et de contrôle parlementaire. Ce texte, qui oblige cette fois-ci l’Exécutif à présenter chaque année son bilan et la déclaration de politique générale, a été vivement critiqué par l’ensemble des députés, y compris du côté de la majorité parlementaire. Le projet, selon eux, n’est pas explicite et renferme beaucoup de généralités. Les députés ont insisté, lors de leurs interventions, sur la nécessité du respect des prérogatives des pouvoirs entre l’Exécutif et le législatif. Un respect mutuel. En somme, les parlementaires veulent plus de prérogatives pour pouvoir mieux contrôler l’Exécutif. A l’unanimité, ils ont rappelé que l’Algérie possède les meilleures lois, malheureusement leur application fait défaut. Naamane Laaouar de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV) trouve, certes, importante l’introduction d’une nouvelle disposition obligeant le gouvernement à présenter devant le Parlement la déclaration de politique générale, seulement il estime qu’il n’a ni les outils ni les moyens appropriés pour inciter le gouvernement à assumer ses responsabilité vis-à-vis du Parlement. «Dans le cas où le gouvernement ne présente pas son bilan ni la déclaration de politique générale, qui a les prérogatives de le sanctionner ou de lui demander des comptes ?» s’interroge M. Naamane, avant de répondre : «Aucune personne et encore moins les députés». «Nous n’avons pas les outils de contrôle performants qui nous permettraient de faire face aux défaillance du gouvernement devant le Parlement», note M. Naamane. Ilyes Saadi, du FLN, a rappelé qu’il a adressé 40 questions aux différents ministres et que jusqu’à présent il n’a pas reçu de réponse. Il s’est également plaint du retard accusé dans la programmation des questions orales. Alors que Saadaoui Slimane, de la même formation, a souligné que «le Parlement n’est pas respecté». Il a dénoncé «le mépris dont sont victimes les députés de la part de l’Exécutif» et a jugé «très urgent» de «donner aux députés les moyens nécessaires pour accomplir leur mission». Amine Osmani, député indépendant, est revenu sur la décision d’exclusion du député Missoum pour six séances : «Le député a le droit d’exprimer son avis et de critiquer le rendement des ministres, mais nous jugeons inconcevable qu’un Premier ministre dicte au président de l’APN la démarche à suivre.» Certains députés ont accusé le bureau de l’APN de «complicité» avec le gouvernement : «Le bureau de l’APN est un bureau d’ordre du gouvernement. C’est un faux barrage. Le bureau rejette toutes les propositions de loi, refuse les demandes d’audience avec les ministres et bloque les questions orales. Nous exigeons une réelle séparation des pouvoirs et une autonomie par rapport à l’Exécutif.» Pour la députée FFS Hayat Taiati, avec ce projet, «il ne reste plus rien au pouvoir législatif». L’intervenante a critiqué la démarche du gouvernement qui «ne prend pas au sérieux les doléances des députés». Lakhdar Benkhelaf, du parti El Adala, a estimé que ce projet de loi date de 1999, et que maintenant, «il est dépassé par le temps». Toutefois, il a mentionné que l’APN souffre, dans son fonctionnement, du «deux poids deux mesure dans le traitement des doléances des députés», ce qu’il «faut revoir dans ce texte», a-t-il suggéré.
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