Le décret sur les transactions obligatoirement payables par chèque publié au JO

Un décret exécutif sur le seuil applicable aux paiements devant être effectués par les moyens de paiement scripturaux (chèques), à travers les circuits bancaires et financiers, a été publié au Journal officiel n°33, précisant que les dispositions de ce texte prennent effet à partir du 1er juillet 2015.
Le décret note que les moyens de paiement scripturaux sont tous les instruments qui permettent le transfert de fonds à travers les circuits bancaires et financiers, notamment le chèque, le virement, la carte de paiement, le prélèvement, la lettre de change, le billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural prévu par la loi. Ainsi, pour l’achat de biens immobiliers, tout paiement égal ou supérieur à cinq millions de dinars doit être effectué par des moyens de paiement scripturaux à travers les circuits bancaires et financiers.

Ce seuil est fixé à un million de dinars pour l’achat de véhicules neufs, de matériels roulants neufs et d’équipements industriels neufs, de motocyclettes et de cyclomoteurs (soumis à immatriculation, auprès des concessionnaires automobiles ou autres distributeurs et revendeurs agréés), de yachts ou bateaux de plaisance, de biens de valeur auprès des marchands de pierres et métaux précieux, d’objets d’antiquité et d’oeuvres d’art ainsi que de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques.

Les dispositions du décret s’appliquent également aux opérations de paiements partiels d’une même dette volontairement fractionnée et dont le montant global est supérieur aux seuils fixés. Le décret stipule que les administrations publiques, les organismes publics, les entreprises gérant un service public ainsi que les opérateurs publics et privés sont tenus d’accepter les règlements des transactions, des factures et des dettes par les moyens de paiement scripturaux.

Signé le 16 juin en cours par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, le décret avise que le non-respect de ses dispositions entraîne l’application de l’article 31 de la loi n° 05-01 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.