L’ amendement de 14 articles et la suppression de 35 du projet de loi présenté par le gouvernement en 2016 sont qualifiés par les députés de «coup de force» de la part des membres de la commission de la santé, des affaires sociales et de la formation professionnelle, qui ont «obéi à l’influence des lobbies». L’orientation politique donnée à ce texte répond à une logique qui écarte complètement le droit fondamental qui est la santé, sont unanimes à souligner les députés. Le chapitre relatif à la protection de la santé de la mère et de l’enfant est vidé de toute sa substance. Les articles (72,73, 74 et 75) liés à la promotion de l’allaitement maternel, prévention et dépistage des handicaps évitables, l’interruption thérapeutique de grossesse lorsque le fœtus est atteint d’une maladie grave (80, 81,82) ont été amendés ou simplement supprimés. «C’est une remise en cause de la protection de la santé de la femme et de l’enfant. Au RCD, on ne se fait pas d’illusion, le texte sera adopté, vu la composante de l’Assemblée nationale. Mais on regrette ce passage en force alors que le secteur est en ébullition et vit d’énormes problèmes», note Fetta Sadat, députée RCD. La députée RND, Saliha Mekharef, membre de la commission santé, affirme n’avoir jamais vu autant d’amendements et de suppressions d’articles par une commission à l’APN. «Mais nous allons introduire des amendements et demander la réintroduction notamment de l’article 75 qui stipule : ‘‘L’Etat met en place les moyens appropriés pour assurer le dépistage et la prévention des handicaps évitables.’’» La députée du PT, Nadia Chouiten,membre de la commission santé, déplore l’amendement de l’article 343 qui consacre le financement des dépenses seulement à la prévention, la formation, la recherche en excluant les soins de base et les urgences, comme cela a été proposé par le ministère de la Santé. L’article 291 pose également problème, a-t-elle signalé. «Il n’a jamais été question d’ouvrir au secteur privé la formation de tous les corps de la santé. C’est un coup de force de la commission en apportant des modifications à cet article», a-t-elle rappelé.
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